Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des

consommateurs particuliers

 

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre JO & JAYCE EVENTS, ci-après dénommé le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et le client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

NATURE DES PRESTATIONS

JO & JAYCE EVENTS vous accompagne lors de vos soirées festives privées, publiques et d'Entreprise : mariage, anniversaire, séminaire, bal public, comité d'entreprise, association, soirée VIP, inauguration, salon, convention, etc.

Nous pouvons également intervenir lors d'animations commerciales pour les commerçants et les professionnels (GMS, GSA, GSB, Associations de commerçants).

 

OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

L’organisateur se doit de mettre à disposition de JO & JAYCE EVENTS  une installation électrique correspondant aux besoins du podium. Cette dernière doit répondre aux dernières normes en vigueur la veille du jour de l’installation du matériel.

La présence du matériel mis à disposition par l’organisateur qui ne fait pas partie intégrante du lieu de l’évènement doit être mentionné dans le tableau du contrat au dos, sous la ligne ‘‘Matériel mis à disposition de JO & JAYCE EVENTS  par l’organisateur’’.

La présence de scène ou de podium est facultative selon le genre de manifestations.

Ce choix est à la libre appréciation de JO & JAYCE EVENTS.

Les indications fabricants de ces infrastructures comme le poids maximum auquel elles résistent, leur taille, leur hauteur, leur conception et leurs modes de fixation au sol (si modes de fixation au sol il y a) devront aussi apparaître sur le contrat.

L’organisateur se doit de laisser à disposition de JO & JAYCE EVENTS un emplacement de stationnement pour son véhicule aux abords du lieu prévu afin de faciliter l’accès au plus près de l’emplacement réservé au montage du podium pour faciliter les différents transports de matériel.

L’organisateur se doit de mettre à disposition de JO & JAYCE EVENTS une table pour l’installation du matériel utilisé le jour de la réservation des services du prestataire.

L’organisateur se doit, pour les manifestations se déroulant à l’extérieur, de mettre à disposition de JO & JAYCE EVENTS une scène couverte et fermée sur les cotés et à l’arrière dont l’étanchéité sera parfaite.

L’organisateur prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles de sécurité et d’hygiène dans le but de protéger les personnes et les biens.

Il pourra en effet prévoir des barrières de sécurité et pourra aussi prévenir les autorités comme la Police ou la Gendarmerie et les services de secours proche comme le SAMU et les Pompiers.

L’organisateur, responsable de la manifestation qu’il organise, fera son affaire, en temps opportun, de toutes les déclarations relatives à la manifestation vis-à-vis de la SACEM, de la SACD, taxe parafiscale et autres droits d’auteurs ainsi que les obligations fiscales relatives à une éventuelle billetterie.

Enfin l’organisateur de doit de prévoir un repas pour tous les prestataires de JO & JAYCE EVENTS affectés et présents le jour de la prestation.

 

OBLIGATIONS DE  JO & JAYCE EVENTS

JO & JAYCE EVENTS se doit de respecter les horaires d’arrivée et de départ convenus avec l’organisateur, les horaires seront

mentionnés dans le contrat.

     

JO & JAYCE EVENTS s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles

  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission

  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite

  • mener à bien la tâche précisée dans le contrat, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière

  • être vêtu décemment et d’adopter une attitude professionnelle et responsable face à tous les problèmes potentiels pouvant survenir

  • ne consommer ni alcool ni produits illicites

 

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

 

  • qui sont à la disposition du public

  • qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités légales (SACEM)

 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

RESPONSABILITÉS

L’organisateur est responsable du matériel mis à disposition par JO & JAYCE EVENTS de l'arrivée jusqu'au départ du site, la sécurité du matériel et du véhicule de JO & JAYCE EVENTS est sous la responsabilité de l’organisateur.

JO & JAYCE EVENTS est entièrement responsable d’accidents, ou d’incidents mettant en cause son propre matériel. Cette close est abrogée si cet accident ou incident est causé par l’attitude dérivante de l’organisateur ou d’une tierce personne qui est à l’origine du problème. Dans ce cas là, les responsabilités personnelles sont mises en compte.

En cas de maladie ou de démission de l’animateur (et que dans ces cas précis), JO & JAYCE EVENTS s’engage à appeler l’organisateur pour lui proposer un autre animateur et/ou une autre sono dûment référencés par ses soins, et respectant la législation en vigueur.

Si l’organisateur n’accepte pas ce remplacement, JO & JAYCE EVENTS ne sera pas obligé de rembourser les sommes déjà perçues par elle.

 

DEVIS ET COMMANDE

JO & JAYCE EVENTS intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit et qui vaut contrat sera réalisé pour toute prestation.

 

Le devis adressé par JO & JAYCE EVENTS au client en deux exemplaires, précise :

  • la nature de la prestation

  • le prix de la prestation hors taxes

  • les modalités de paiement

  • le matériel mis à disposition dans le cadre de la prestation choisie

  • la durée de validité du devis

  • l’adhésion pleine et entière du client aux CGV

 

 

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

  • soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial pour les entreprises ou institutionnels

  • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client

 

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte.

À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et  JO & JAYCE EVENTS se réserve le droit de ne pas maintenir sa proposition.

Le contrat reprendra touts les points liés à la manifestation ou l’évènement, y compris les responsabilités respectives de chacune des parties.

 

TARIFS

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et en euros (€).

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires de JO & JAYCE EVENTS vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

RABAIS ET RISTOURNES

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que JO & JAYCE EVENTS serait amené à octroyer.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au plus tard 7 jours avant la date de votre prestation, minorées de ou des acomptes.  

Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

  • 1° acompte : 40% du montant global de la prestation à la signature du devis

  •     le solde     : 60% du montant global de la prestation, constituant le solde, 

  • à régler au plus tard 7 jours avant la date de votre prestation

 

RETARD DE PAIEMENT

Application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due

  • le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations)

 

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (quarante euros) sera également appliquée.

 

 

ANNULATION & FORCE MAJEURE

Sauf en cas de force majeure (deuil national, guerre, incendie), si le spectacle ou la prestation ne pouvait avoir lieu, la partie défaillante

s’engage à verser à l’autre partie un dédit du montant égal au montant TTC du cachet fixé dans le contrat.

Si il y a une pandémie et que la soirée ne peut avoir lieu, le montant total du contrat devra être versé à JO & JAYCE EVENTS.

En cas d’action judiciaire d’une des deux parties, le Tribunal ne pourra être que celui de Versailles (78).

 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si

et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code

Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

 

ATTENTION, les versements (1° et 2° acompte ainsi que le solde) déjà effectués ne seront pas remboursés.

Toute annulation de la part du client de la manifestation pour quelque motif que ce soit autre que cités ci-dessus entraînera la facturation pleine et entière. Cette clause s'appliquera en cas d'annulation dans un délai de moins de 60 jours avant la prestation ou le spectacle.

Dans les 5 jours ouvrés  maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

 

RESPONSABILITÉ

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de JO & JAYCE EVENTS est une obligation de moyen.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire dans les délais convenus,  l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

 

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client

  • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi

 

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec AR.

 

 

 

LITIGES

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Versailles (78), ou d'un huissier mandaté par JO & JAYCE EVENTS pour le recouvrement de ses créances.

 

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: joandjayceevents@gmail.com.

 

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

 

  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

 

  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

 

  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

 

  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

 

  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

 

EVOLUTION DE LA PRESENTE CLAUSE

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